Délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0098 du 27 avril 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036844297 |
| Date de publication | 27 avril 2018 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 07 février 2018 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
L'article L. 432-6 du code de l'énergie dispose que « Les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par l'autorité administrative. Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par l'autorité administrative, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante. »
Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non péréquation tarifaire pour la gestion des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel. En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux (dit « tarifs ATRD non péréqués »). La délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1) a reconduit les règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, prévues initialement par l'arrêté du 2 juin 2008 modifié par l'arrêté du 29 juin 2010 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Au 1er novembre 2017, 159 tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel ont été définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs.
Par souci de lisibilité et de transparence, la CRE considère que les règles tarifaires applicables aux nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel doivent faire l'objet d'une décision distincte de celles relatives au tarifs ATRD péréqués.
En vue de l'adoption de la présente délibération, la CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 20 juillet 2017 au 15 septembre 2017. Les contributions à la consultation publique ont été publiées (hors les contributions mentionnées comme confidentielles) en même temps que la délibération n° 2017-257 portant projet de décision sur les tarifs ATRD des entreprises locales de distribution (ELD) (2).
En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la présente délibération de la CRE reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 susmentionnée. Elle étend ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie. Par ailleurs, la présente délibération précise les modalités de saisine de la CRE pour toute demande de nouveau tarif ATRD non péréqué. Enfin, la présente délibération abroge les règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel définies actuellement par la délibération de la CRE du 25 avril 2013.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 1er février 2018.
SOMMAIRE
1. Règles tarifaires applicables aux nouveaux réseaux de distribution publics de gaz naturel
1.1 Reconduction des règles tarifaires actuelles applicables aux nouvelles concessions de gaz naturel attribuées à l'issue d'une mise en concurrence
1.2 Prise en compte du montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique (coefficient « RF »)
1.3 Modalité de saisine de la cre pour toute demande de tarif ATRD non péréqué
1.3.1 Calendrier de saisine de la CRE pour toute demande de tarif ATRD non péréqué
1.3.2 Liste minimum des informations à transmettre à la CRE dans le cadre d'une demande de tarif ATRD non péréqué
1.4 Extension aux autres modes d'attribution et aux autres modes de gestion des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel
2. Décision de la CRE
2.1 Règles tarifaires applicables aux nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel
2.2 Niveaux des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
2.2.1 Coefficient de niveau « NIV » initial
2.2.2 Neutralisation de l'évolution du niveau de la grille de référence sur les coefficients de niveau « NIV »
2.2.3 Formule d'évolution annuelle du coefficient de niveau « NIV » spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué
2.3 Modalités de saisine de la CRE
2.4 Abrogation des dispositions en vigueur
1. Règles tarifaires applicables aux nouveaux réseaux de distribution publics de gaz naturel
1.1 Reconduction des règles tarifaires actuelles applicables aux nouvelles concessions de gaz naturel attribuées...
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