Délibération n° 2018-05 du 14 février 2018 modifiant la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel

 
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
Vu la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'avis du comité technique du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 janvier 2018 ;


Après en avoir délibéré le 14 février 2018,
Décide :


La délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel est ainsi modifiée :
I - Après la première phrase du premier alinéa de l'article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut comporter un débat d'orientation portant sur une question déterminée. Ce débat vise à préparer l'instruction de cette question. Il peut également comporter, sur proposition de son président, un programme de travail prévisionnel. »
II - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 4
Les dossiers soumis à la délibération du conseil sont, dans la mesure du possible, examinés préalablement en groupe de travail. Le secrétariat du collège tient le calendrier des travaux de ces groupes.
Les dossiers sont rapportés devant le conseil par le président du groupe de travail ou son suppléant. Avec l'accord du président du groupe de travail concerné, ils peuvent également être rapportés par le directeur général du Conseil.
Le directeur général peut également rapporter des dossiers devant le conseil lorsque ces derniers traitent de questions relatives à son organisation ou à son fonctionnement interne. »
III - L'article 5 est ainsi modifié :
1°) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
2°) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée.
3°) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un conseiller est considéré comme présent lors de la délibération s'il assiste physiquement à la réunion du collège ou s'il y assiste selon les modalités relatives à la délibération à distance définies ci-après.
Le Conseil délibère, en principe, à son siège. Le président peut toutefois décider à titre exceptionnel qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, sous réserve d'en avoir fait mention dans la convocation des membres. Dans ce cas, le président s'assure de l'identité des participants et de la confidentialité des débats. »
IV - L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si un vote à bulletin secret est demandé à l'occasion d'une délibération qui se déroule à distance, il est sursis à cette délibération et les opérations de vote sont alors organisées dans le cadre d'une réunion physique ultérieure des membres du collège. »
V - L'article 7 est ainsi modifié :
1°) La première phrase de l'article est complétée par les mots : « y compris lorsque celles-ci sont...

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