Délibération n° 2018-103 du 17 mai 2018 portant décision sur le paramétrage de la régulation incitative applicable au projet d'interconnexion Golfe de Gascogne
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0169 du 25 juillet 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037245962 |
| Date de publication | 25 juillet 2018 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 17 mai 2018 |
Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE est compétente pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE). Ces tarifs sont calculés afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par RTE, dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau de transport efficace.
L'article L. 341-3 précise que la CRE se prononce « sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et peut prévoir « un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs et des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité. »
L'alinéa 4 de ce même article précise que la CRE « procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie ».
La délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur le TURPE 5 HTB (1) a repris les grands principes de régulation incitative définis pour la période du TURPE 4 HTB (2), tout en y apportant certaines modifications. En particulier, le TURPE 5 HTB fait évoluer le mécanisme de régulation incitative applicable aux projets d'interconnexions électriques.
Le projet d'interconnexion Golfe de Gascogne entre la France et l'Espagne rentre dans le champ d'application de ce mécanisme. Ce projet a fait l'objet le 21 septembre 2017 d'une décision conjointe avec le régulateur espagnol, la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC), de répartition transfrontalière des coûts du projet en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (3). La CRE a également fixé le 27 septembre 2017 le budget cible du projet qui sera pris en compte dans la régulation incitative applicable au projet, en particulier pour le calcul de la prime variable portant sur les coûts du projet (4).
La CRE a ensuite procédé à une consultation publique du 18 janvier au 23 février 2018 portant sur une proposition de paramétrage du reste du mécanisme de régulation incitative, à savoir la prime fixe relative à l'utilité de l'interconnexion pour la collectivité, et la prime variable portant sur le taux d'utilisation de l'ouvrage.
5 contributions ont été adressées à la CRE : 1 contribution provient d'un gestionnaire de réseau de transport, 2 proviennent de producteurs et 2 proviennent d'associations.
Les réponses non confidentielles sont publiées sur le site de la CRE (5), simultanément à la présente délibération.
1. Contexte
1.1. Rappel du cadre de régulation du TURPE 5 HTB
Dans sa délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur le TURPE 5 HTB, la CRE a décidé de maintenir, tout en l'adaptant, le cadre de régulation introduit par le TURPE 4 HTB portant sur le développement des interconnexions électriques.
Ce cadre de régulation vise à inciter à la réalisation des projets utiles pour la collectivité, tout en encourageant RTE à mener à bien les investissements dans les meilleures conditions de coûts et à s'assurer la bonne exploitation des ouvrages. Il repose sur trois incitations distinctes :
- une incitation à la réalisation des interconnexions utiles pour la collectivité qui se matérialise par l'attribution d'une prime fixe exprimée en euros, calculée à partir d'un taux de partage, entre RTE et la collectivité, du bénéfice net estimé, par la CRE, du projet (ci-après, « prime fixe ») ;
- une incitation portant sur l'utilisation effective de l'ouvrage qui prend la forme d'une prime ou d'une pénalité, calculée chaque année, dont le niveau dépend des flux réalisés par rapport aux flux initialement prévus par la CRE dans le cadre de l'évaluation de l'utilité de l'interconnexion pour la collectivité (ci-après, prime variable « taux d'utilisation ») ;
- une incitation à la minimisation des coûts d'investissement du projet qui prend la forme d'une prime ou d'une pénalité, en fonction du différentiel entre le coût cible du projet établi par la CRE et le coût réalisé (ci-après, prime variable « coûts »).
Ces incitations sont versées pour une durée de dix ans, à compter de la mise en service de l'interconnexion.
1.2. Calendrier
Le projet Golfe de Gascogne a fait l'objet le 21 septembre 2017 d'une décision conjointe avec la CNMC de répartition transfrontalière des coûts du projet, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (6). En cohérence avec cette décision, la CRE a fixé le 27 septembre 2017 le budget cible du projet qui sera pris en compte dans la régulation incitative applicable au projet (7). Les porteurs du projet ont par ailleurs sollicité une subvention européenne auprès du Mécanisme pour...
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