Délibération n° 2018-104 du 17 mai 2018 portant décision sur l'évolution au 1er août 2018 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D. 341-11-1 du code de l'énergie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0172 du 28 juillet 2018 |
| Date de publication | 28 juillet 2018 |
| Enactment Date | 17 mai 2018 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Record Number | JORFTEXT000037257444 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 5 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2017, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 17 novembre 2016 (1) (ci-après « la Délibération tarifaire »).
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce, d'une part, que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et, d'autre part, qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 5 HTB de + 3,00 % au 1er août 2018, en application des modalités prévues par la Délibération tarifaire.
Par ailleurs, l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit qu'une réduction est appliquée sur les tarifs d'utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
L'article D. 341-11-1 du code de l'énergie, créé par le décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité, prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du réseau public de transport, qui couvre les charges nettes qu'ils supportent du fait de l'application des dispositions de la présente section. Le montant de cette compensation est établi par la Commission de régulation de l'énergie au regard de la comptabilité du gestionnaire de réseau concerné ».
La présente délibération a ég alement pour objet de fixer le montant de la compensation qui couvre les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour les années 2016 et 2017 en application des dispositions de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie.
SOMMAIRE
1.Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB
2. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 HTB au 1er août 2018
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac
2.2. Solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2018
2.2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2017
2.2.2. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2017
2.2.2.1. Postes de charges retenus pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017
2.2.2.2. Postes de recettes retenus pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2017
2.2.2.3. Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2017
2.2.2.4. Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTB au titre de l'année 2017
2.2.2.5. Régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D) au titre de l'année 2017
2.2.3. Recettes perçues par RTE au titre de l'année 2017
2.2.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2018
2.3. Coefficient K2018 en vue de l'apurement du solde du CRCP
2.4. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 HTB au 1er août 2018
3. Compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux
3.1. Principes de calcul de la compensation
3.2. Abattement reversé par SER aux électro-intensifs
3.3. Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTB
3.4. Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTA-BT
3.5. Montant de la compensation
3.6. Effet sur les recettes tarifaires de RTE
Décision de la CRE
ANNEXE 1: COEFFICIENTS TARIFAIRES APPLICABLES AU 1ER AOÛT 2018
1. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB, dits « TURPE 5 HTB », sont entrés en vigueur le 1er août 2017, en application de la Délibération tarifaire. Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er août de chaque année.
La Délibération tarifaire prévoit au paragraphe 3.3 que, à compter du 1er août 2018, la grille tarifaire du TURPE 5 HTB évolue mécaniquement le 1er août de chaque année N. La composante d'injection reste, quant à elle, fixe sur l'ensemble de la période tarifaire.
Chaque année N, les coefficients d'évolution annuelle sont définis comme la somme de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac et d'un facteur d'apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Le coefficient d'évolution annuelle de l'année N est défini comme :
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- ZN : coefficient d'évolution annuelle au 1er août, arrondi au centième de pourcent le plus proche ;
- IPCN : pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année calendaire N-1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N-2, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 0001763852, indice construit à partir de l'indice 641194 historiquement utilisé par la CRE) ;
- KN : coefficient d'évolution de la grille tarifaire provenant de l'apurement du solde du CRCP, compris entre - 2 % et + 2 %.
Les coefficients de la grille tarifaire applicable à compter du 1er août de l'année N sont obtenus en multipliant chaque coefficient de la grille tarifaire par un coefficient d'évolution annuelle cumulée entre le 1er août 2017 et le 1er août de l'année N.
Les règles d'arrondi sont les suivantes :
- les coefficients d'évolution annuelle ZN sont arrondis au centième de pourcent le plus proche ;
- les coefficients d'évolutions annuelles cumulées entre le 1er août 2017 et le 1er août de l'année N ne sont pas arrondis ;
- après application des coefficients d'évolutions annuelles cumulées, le niveau des composantes annuelles de gestion et de comptage, ainsi que des parties proportionnelles à la puissance souscrite est arrondi au centime d'euro divisible par 12 le plus proche ;
- le niveau des autres composantes (à l'exception de la composante d'injection) est arrondi au centième le plus proche de l'unité dans laquelle il est exprimé.
2. Evolution de la grille tarifaire du TURPE 5 HTB au 1er août 2018
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac
Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac IPC2017
Pour rappel, l'inflation (2) prévisionnelle entre l'année 2015 et l'année 2016 retenue dans la Délibération tarifaire est égale à 0,40 %.
L'inflation réalisée entre l'année 2015 et l'année 2016 est égale à 0,19 %.
Evolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac IPC2018
Pour rappel, l'inflation prévisionnelle entre l'année 2016 et l'année 2017 retenue dans la Délibération tarifaire est égale à 1,08 %.
L'inflation réalisée entre l'année 2016 et l'année 2017 (IPC2018) est égale à 1,00 %.
2.2. Solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2018
Le solde du CRCP au 31 décembre 2017 est calculé comme la somme :
- du solde du CRCP au 1er janvier 2017 ;
- et de la différence entre le revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2017 et les recettes tarifaires perçues par RTE au titre de cette même année.
Le solde du CRCP au 1er janvier 2018 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2017 au taux sans risque en vigueur de 2,7 %.
2.2.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2017
Le solde du CRCP au 1er janvier 2017 est de 91 M€ en faveur de RTE, conformément à la délibération de la CRE du 27 juillet 2017 (3).
2.2.2. Revenu autorisé calculé ex post au titre de l'année 2017
Le tableau 1 ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post - tel que défini au paragraphe 3.3.3 de la Délibération tarifaire - pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2017. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la Délibération tarifaire et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant venant augmenter les charges à couvrir par le CRCP, tel qu'une charge ou une prime en faveur de RTE ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges à couvrir par le CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour RTE.
Tableau 1 : Revenu autorisé calculé ex post
|
Montants au titre de l'année 2017 (en M€) |
Montants pris en compte pour le revenu autorisé calculé ex post [A] |
Montants prévisionnels définis dans la Délibération tarifaire [B] |
Ecart [A] - [B] |
|---|---|---|---|
|
Charges |
|||
|
Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées |
2 044,3 |
2 048,6 |
-4,3 |
|
Charges de capital incitées « hors réseaux » |
111,2 |
111,2 |
0,0 |
|
Charges de capital non incitées |
1 592,4 |
1 579,8 |
12,6 |
|
Charges relatives à la compensation des pertes |
507,6 |
450,0 |
57,6 |
|
dont régulation incitative |
-2,9 |
||
|
Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage |
244,4 |
282,6 |
-38,2 |
|
dont régulation incitative |
6,1 |
||
|
Coûts de congestions internationales |
2,2 |
2,0 |
0,2 |
|
Valeur nette comptable des immobilisations démolies |
23,8 |
28,6 |
-4,8 |
|
Charges liées au dispositif d'interruptibilité |
74,7 |
96,0 |
-21,3 |
|
Charges liées aux contrats d'échanges entre GRT |
-2,6 |
0,8 |
-3,4 |
|
Dépenses ou recettes à l'interface entre le réseau public de |
|||
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