Délibération n° 2018-112 du 7 juin 2018 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2018
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 29 juin 2018 |
| Date de publication | 29 juin 2018 |
| Enactment Date | 07 juin 2018 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Record Number | JORFTEXT000037116917 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux (dit « tarifs ATRD non péréqués ») et délibère sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».
La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel a reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1). Elle a étendu ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie.
Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit coefficient « NIV »). Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors terme « Rf », voir ci-après) résultent de l'application du coefficient « NIV » en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 renvoie au dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017, visant à augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle en contrat unique effectuée par ces derniers pour le compte des GRD.
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, R-GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Veolia Eau sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Les arrêtés et les délibérations fixant les tarifs de ces concessions précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement au 1er juillet 2018 les grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués en définissant les coefficients « NIV » spécifiques à chaque tarif non péréqué, de rappeler l'évolution du terme fixe Rf et d'abroger le tarif d'une nouvelle concession de gaz naturel dont le projet de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel a été définitivement abandonné par le GRD concessionnaire.
1. EVOLUTION MÉCANIQUE DES NIVEAUX « NIV » DES TARIFS ATRD NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 dispose que tout tarif ATRD non péréqué prend pour référence la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
Les termes tarifaires de la grille de chaque tarif ATRD non péréqué, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires de cette grille de référence en vigueur à la même date, auxquels s'applique un coefficient « NIV » spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué. Les termes tarifaires ainsi obtenus sont arrondis à 2 décimales.
Le coefficient « NIV » de chaque tarif ATRD non péréqué est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année N, d'une évolution spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué
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et de l'inverse de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N,
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, selon la formule suivante :
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Avec :
-
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est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
-
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est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 30 juin de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
-
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est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, exprimé en pourcentage ;
-
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est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage.
L'évolution
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du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet 2018 est définie par la délibération de la CRE n° 2018-080 du 12 avril 2018 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2018. Elle s'élève à + 2,01 %.
En application des formules d'évolution fixées par les arrêtés ministériels et les délibérations de la CRE définissant les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, R-GDS, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Veolia Eau, les grilles tarifaires évoluent au 1er juillet 2018 des coefficient
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de variation suivants :
|
GRD |
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JOnº 0148 du 29/06/2018, texte nº 50 (arrondi à 2 décimales) |
||
|---|---|---|---|
|
Antargaz |
Communes de Plouec du Trieux et de Trélévern |
+ 2,05 % |
|
|
Autres communes |
+ 1,19 % |
||
|
Caléo |
- 1,13 % |
||
|
Gaz de Barr |
+ 1,05 % |
||
|
Gédia |
Commune de Croisilles |
+ 1,51 % |
|
|
Commune de La ChapelleForainvilliers |
+ 2,64 % |
||
|
GRDF |
+ 1,78 % |
||
|
R- GDS |
Commune de Kilstett |
- 11,96 % |
|
|
Autres communes |
- 0,64 % |
||
|
Séolis |
+ 2,91 % |
||
|
SICAE de la Somme et du Cambraisis |
+ 2,15 % |
||
|
Sorégies |
+ 1,78 % |
||
|
Veolia Eau |
+ 2,33 % |
||
Pour chaque tarif ATRD non péréqué entré en vigueur avant le 1er juillet 2018, la
délibération de la CREn° 2018-028 du 7 février 2018 précise que le coefficient NIV30/06/2018 est égal au coefficient multiplicateur unique à appliquer à l'ensemble des termes de la grille du tarif ATRD5 péréqué de GRDF en vigueur au 30 juin 2018, défini par la délibération de la CRE n° 2017-118 du 1er juin 2017(2), ou, pour les tarifs ATRD non péréqués créés plus récemment, par la délibération de la CRE fixant ce tarif.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle spécifique ne peut être inférieur à une année. En conséquence, si le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle est inférieure à une année au 1er juillet d'une année N, le coefficient « NIV » est ajusté en application de la formule ci-dessus avec
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= 0.
2. ABROGATION DU TARIF D'UNE NOUVELLE CONCESSION DE GAZ NATUREL DONT LE PROJET DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ABANDONNÉ PAR LE GRD CONCESSIONNAIRE
GRDF a informé la CRE que le projet de raccordement de la nouvelle concession de gaz naturel de PONTIGNE (49245), dont le tarif a été défini dans la délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF, a été définitivement abandonné.
En conséquence, la présente délibération abroge les points I.3 et II.2 de la délibération susmentionnée.
DÉCISION
1. EVOLUTION DES GRILLES TARIFAIRES DES TARIFS ATRD NON PÉRÉQUÉS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL AU 1er JUILLET 2018
Au 1er juillet 2018, les coefficients
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