Délibération n° 2018-171 du 24 juillet 2018 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0176 du 2 août 2018 |
| Date de publication | 02 août 2018 |
| Enactment Date | 24 juillet 2018 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Record Number | JORFTEXT000037274125 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application des points 1° et 4° de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) « précise […] les règles concernant […] les missions des gestionnaires de réseaux de transport […] de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux » ainsi que « les conditions d'utilisation des réseaux de transport […] de gaz naturel […] y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux […] et les évolutions tarifaires ».
En application du point 4° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, la CRE approuve « les règles techniques et financières élaborées par les opérateurs et relatives à l'équilibrage des réseaux de gaz naturel […] ».
La présente délibération porte sur les conditions opérationnelles de fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France, au 1er novembre 2018. Elle complète la délibération du 26 octobre 2017 relative à la création d'une zone de marché unique du gaz en France au 1er novembre 2018 (1).
Pour lever la congestion existante entre les zones Nord et Sud du réseau de GRTgaz, et permettre la création d'une zone de marché unique, commune à GRTgaz et Teréga, la CRE a retenu, par sa délibération du 7 mai 2014, un schéma d'investissement associant le renforcement de l'artère de Val-de-Saône et le projet Gascogne-Midi. Ces nouvelles infrastructures, développées par GRTgaz et Teréga, ont été dimensionnées de manière à permettre la création d'une zone unique à un coût optimisé. En conséquence, dans certaines configurations d'utilisation du réseau, des congestions résiduelles pourraient exceptionnellement apparaitre. La délibération du 26 octobre 2017 a défini les modalités de mise en œuvre de la zone de marché unique, et notamment les mécanismes de levée des congestions journalières. La présente délibération précise ces modalités. Elle s'appuie sur une proposition conjointe des GRT, soumise à la CRE après les travaux menés en Concertation Gaz.
La CRE a procédé à une consultation publique du 31 mai au 29 juin 2018 (2), afin de présenter ses analyses préliminaires sur la proposition des GRT et de recueillir l'avis des acteurs de marché.
Vingt-six contributions ont été adressées à la CRE :
- 17 proviennent d'expéditeurs ou d'associations d'expéditeurs ;
- 3 proviennent d'industriels ou...
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