Délibération n° 2019-074 du 4 avril 2019 portant approbation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d'ouvrage déléguée du raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité en application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0093 du 19 avril 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038392068 |
| Date de publication | 19 avril 2019 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 04 avril 2019 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET et Jean-Laurent LASTELLE commissaires.
1. Contexte
En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ci-après loi « ESSOC ») a modifié l'article L. 342-2 du code de l'énergie traitant de la mise en œuvre de la MOAD du raccordement des installations de production et de consommation en prévoyant notamment qu'elle serait encadrée par un décret d'application.
Le décret n° 2019-97 du 13 février 2019, paru le 15 février 2019, au Journal officiel a notamment créé la section 2 du chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code susmentionné comprenant les articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l'énergie.
L'article D. 342-2-2 du code de l'énergie dispose que l'« exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 [du code de l'énergie] fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné [à l'article] L. 342-7 [du code de l'énergie] et le demandeur du raccordement, sous réserve des particularités prévues à la […] section » susmentionnée.
De plus, l'article D. 342-2-3 du code de l'énergie dispose que le « mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci, annexés au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2 » du code de l'énergie et que les « modèles de contrat et de cahiers des charges sont approuvés par la [CRE] ».
Par ailleurs, l'article 3 du décret susmentionné dispose qu'il « entre en vigueur au lendemain de sa publication » et que « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité [soumet] les modèles de contrat et de cahiers des charges à la [CRE] dans les trois mois de l'entrée en vigueur ».
La délibération de la CRE du 7 avril 2004 (1) précise notamment les conditions d'intégration des documents dans le référentiel technique d'un gestionnaire de réseaux publics d'électricité au nombre desquelles la concertation.
La délibération de la CRE du 21 mars 2019 (2) précise quant à elle le contenu minimal des modèles de contrats de mandat que les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent soumettre à l'approbation de la CRE.
La société Réseau de transport d'électricité (RTE) a soumis, le 18 décembre 2018, à l'approbation de la CRE un projet de modèle de cahier des charges pour les installations de production en vue d'intégrer la possibilité que l'utilisateur réalise tout ou partie de son raccordement en maîtrise d'ouvrage déléguée (MOAD) au titre de l'article L. 342-2 du code de l'énergie. En application de l'article D. 342-2-3, RTE a à nouveau saisi la CRE pour approbation, le 4 mars 2019 de projets de modèles de contrat et de cahiers des charges pour prendre en compte le décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie.
Cette saisine est accompagnée du bilan de la concertation afférente organisée au sein du Comité des utilisateurs du réseau public de transport d'électricité (CURTE).
Concomitamment à cette saisine, RTE a saisi la CRE pour approbation de modèles de convention de raccordement et d'une procédure de raccordement et lui a notifié un modèle de proposition technique et financière pour prendre en compte la possibilité de MOAD par les producteurs.
2. Description des projets soumis à l'approbation de la CRE
Le modèle de contrat pour la MOAD des ouvrages du raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité soumis par RTE se compose :
- du modèle de contrat de mandat ;
- des annexes au contrat de mandat dont les modèles de cahiers des charges.
Le contrat de mandat précise :
- les ouvrages concernés qui font l'objet du contrat parmi les ouvrages dédiés ;
- les études préliminaires, les procédures administratives et les conventions amiables réalisées par le client jusqu'à l'établissement du tracé ;
- les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d'ouvrage ;
- les modalités de calcul des coûts ;
- les modalités de coordination entre RTE et le mandataire ;
- les pouvoirs de contrôle dévolus au...
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