Délibération n° 2019-086 du 25 avril 2019 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2019
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0102 du 2 mai 2019 |
| Enactment Date | 25 avril 2019 |
| Date de publication | 02 mai 2019 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Record Number | JORFTEXT000038432083 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2016, en application de la délibération de la CRE du 10 mars 2016 (2). Cette délibération précise en outre les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2017.
Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (3) a modifié l'ensemble des tarifs ATRD à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :
- faire évoluer la grille tarifaire de GRDF de + 0,51 % au 1er juillet 2019, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 10 mars 2016 ;
- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2019 pour les options tarifaires T1, T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels.
Compte tenu de la part du tarif d'utilisation des réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette hausse conduira, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de l'ordre de + 0,19 % de la facture hors taxes moyenne des consommateurs résidentiels au tarif réglementé de vente consommant le gaz pour un usage chauffage (4).
(1) Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution.
(2) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(4) Consommateur sur la zone 2 d'Engie, comprenant notamment Paris, Caen, Brest, Poitiers, Amiens et Toulon, consommant 17 MWh par an.
SOMMAIRE
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
1.1. Délibération du 10 mars 2016 - Tarif ATRD5
1.2. Délibération du 26 octobre 2017 - Terme RF
2. Evolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2019
2.1. Solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2019
2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2018
2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2018
2.1.3. Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2018
2.1.4. Solde du CRCP au 1er janvier 2019
2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de GRDF au 1er juillet 2019
2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2019 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
2.2.2. Coefficient k2019 en vue de l'apurement du solde du CRCP
2.2.3. Evolution de la grille tarifaire de GRDF Z2019 au 1er juillet 2019
2.2.4. Evolution du terme « Rf »
Décision de la CRE
Annexe 1 : calcul du revenu autorisé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2018
Postes de charges pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2018
Postes de recettes pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2018
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2018
Annexe 2 : bilan de la régulation incitative de la qualité de service de GRDF pour l'année 2018
1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
1.1. Délibération du 10 mars 2016 - Tarif ATRD5
Formule d'évolution annuelle
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2016, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 10 mars 2016. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération ATRD5 prévoit que, à compter du 1er juillet 2017, la grille tarifaire de GRDF est ajustée mécaniquement, au 1er juillet de chaque année N, par l'application à l'ensemble des termes en vigueur au 30 juin de l'année N (hors terme Rf), de la variation suivante, exprimée en pourcentage :
ZN = IPCN - X + kN
Où :
- ZN est la variation de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondi à 0,01 % près ;
- IPCN est l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852 [5]), constatée sur l'année civile N-1, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile N-2 ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire, égal à 0,80 % ;
- kN est l'évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonné à +/-2 %, provenant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) à la date du 1er janvier de l'année N (calculé selon les modalités décrites au paragraphe III. B. 2.2 de la délibération du 10 mars 2016).
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de GRDF a évolué mécaniquement :
- de - 2,05 % au 1er juillet 2017, selon les modalités suivantes :
Z = IPC2017 - X + k avec IPC2017 = 0,19 %, X = 0,80 % et k = - 1,44 % ;
- et de + 2,01% au 1er juillet 2018, selon les modalités suivantes :
Z = IPC2018 - X + k avec IPC2018 = 1,00 %, X = 0,80 % et k = 1,81 %.
1.2. Délibération du 26 octobre 2017 - Terme Rf
La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a modifié l'ensemble des tarifs ATRD à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation de son montant au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
2. Evolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2019
2.1. Solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2019
Le solde du CRCP au 31 décembre 2018 est calculé comme la somme :
- du solde du CRCP au 1er janvier 2018, rappelé au point 2.1.1 ;
- et de la différence, au titre de l'année 2018, entre :
- le revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées (voir point 2.1.2) ;
- les recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées (voir point 2.1.3).
Le solde du CRCP au 1er janvier N est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre N-1 au taux sans risque en vigueur de 2,8 %.
2.1.1. Solde du CRCP au 1er janvier 2018
Le solde du CRCP au 1er janvier 2018 s'élève à - 14,4 M€, correspondant au solde du CRCP au 31 décembre 2017 actualisé au taux sans risque en vigueur de 2,8 %.
2.1.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2018
Le revenu autorisé ex post au titre de 2018 pour la part proportionnelle aux quantités acheminées s'élève à 1 832,0 M€, et est inférieur de 52,7 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016. Cet écart s'explique notamment par :
- un effet lié à l'inflation moins forte que prévue sur la période ATRD5 (- 10,8 M€) ;
- des charges de capital normatives non incitées inférieures (- 24,2 M€) ;
- les charges relatives aux impayés (- 59,3 M€) ;
- les charges relatives au projet « changement de gaz », non prises en compte dans la trajectoire prévisionnelle (+ 14,1 M€) ;
- les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative (+ 8,2 M€).
Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
2.1.3. Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2018
Les recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires...
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