Délibération n° 2019-125 du 6 juin 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur l'évolution au 1er août 2019 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D. 341-11-1 du code de l'énergie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0138 du 16 juin 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038626436 |
| Enactment Date | 06 juin 2019 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Date de publication | 16 juin 2019 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 5 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2017, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 17 novembre 2016 (1) (ci-après « la Délibération tarifaire »).
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. En outre, ce même article énonce, d'une part, que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité » et, d'autre part, qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 5 HTB de + 2,16 % au 1er août 2019, en application des modalités prévues par la Délibération tarifaire. Cette évolution tarifaire s'explique principalement par la prise en compte de l'inflation (+ 1,61 %) et l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). Celui-ci s'élevait à + 186,0 M€ en faveur de RTE au 1er janvier 2018. Les recettes tarifaires de 2018, supérieures au revenu autorisé ex post au titre de 2018, ont quant à elles permis de réduire ce solde. Ainsi, en incluant l'actualisation du solde au taux sans risque, le montant du CRCP dû par les utilisateurs à RTE s'est élevé à + 155,2 M€ au 1er janvier 2019.
Par ailleurs, l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit qu'une réduction est appliquée sur les tarifs d'utilisation acquittés par les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.
L'article D. 341-11-1 du code de l'énergie, créé par le décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité, prévoit que « [p]our l'application du deuxième alinéa de l'article L. 341-4-2, une compensation est versée aux gestionnaires des ouvrages mentionnés au troisième alinéa du même article, autres que le gestionnaire du...
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