Délibération n° 2019-193 du 22 août 2019 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de septembre 2019

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0200 du 29 août 2019
Enactment Date22 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038980885
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Date de publication29 août 2019


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.


1. Contexte, compétence et saisine de la CRE


Les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'Engie sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». L'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par Engie précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
L'article R. 445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie a fixé les tarifs réglementés de vente d'Engie ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.


En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la CRE a été saisie par Engie, le 5 août 2019, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de septembre 2019.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er août 2019, cette proposition correspond à une baisse du tarif moyen hors taxes et CTA de - 0,5 €/MWh, soit une baisse de - 0,91 % du tarif moyen. Cette évolution se décompose en :


- une hausse du coût d'approvisionnement d'Engie de + 0,3 €/MWh ;
- et une baisse de - 0,8 €/MWh du terme fixe de lissage, telle que fixée par l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie.


2. Observations de la CRE
2.1. Hausse des coûts d'approvisionnement


La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er août 2019, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er septembre 2019, correspond bien à une hausse de + 0,03 c€/kWh.


2.2. Baisse du terme fixe de lissage


L'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2019 a introduit un terme supplémentaire visant à lisser l'évolution mensuelle des tarifs entre le 1er juillet 2019 et le 29 février 2020. Sa valeur est définie dans le tableau ci-dessous :


Evolution du terme supplémentaire visant à lisser l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel entre le 1er juillet 2019 et le 29 février 2020


Mois

Valeur du terme supplémentaire en c€/kWh

Juil-2019

+ 0,340

Août-2019

+ 0,470

Sept-2019

+ 0,390

Oct-2019

+ 0,100

Nov-2019

- 0,039

Déc-2019

- 0,039

Janv-2020

- 0,039

Fév-2020

- 0,039


Ce dispositif impacte à la baisse les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie de - 0,08 c€/kWh au 1er septembre 2019, correspondant à la diminution du terme de lissage entre le 1er août et le 1er septembre 2019.


2.3. Répercussion de la baisse dans les barèmes


L'évolution de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.


Impact de l'évolution tarifaire, hors taxes et CTA, au 1er septembre 2019


Tarif (usage)
(nombre de clients)

Évolution de l'abonnement
des tarifs (en €/an)

Évolution de la part variable des tarifs en c€/kWh (hors taxes et CTA)

Évolution de la facture annuelle en % pour un client
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT