Délibération n° 2019-218 du 26 septembre 2019 portant approbation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d'ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de distribution d'électricité sous la maîtrise d'ouvrage d'Enedis en application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0239 du 13 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039208093
Date de publication13 octobre 2019
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Enactment Date26 septembre 2019


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Ivan FAUCHEUX commissaires.


1. Contexte


La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ci-après loi « ESSOC ») a modifié l'article L. 342-2 du code de l'énergie traitant de la mise en œuvre de la maitrise d'ouvrage déléguée pour (ci-après « MOAD ») pour le raccordement des installations de production et de consommation en renvoyant ses modalités d'application à l'adoption d'un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Le décret n° 2019-97 du 13 février 2019 est désormais codifié dans le code de l'énergie, aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l'énergie.
L'article D. 342-2-2 du code de l'énergie dispose que l'« exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 [du code de l'énergie] fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné [à l'article] L. 342-8 [du code de l'énergie] et le demandeur du raccordement, sous réserve des particularités prévues » aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5 du code de l'énergie.
De plus, l'article D. 342-2-3 du code de l'énergie dispose que le « mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci, annexés au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2 […]. Les modèles de contrat et de cahiers des charges sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie ».
Par ailleurs, l'article 3 du décret susmentionné dispose qu'il « entre en vigueur au lendemain de sa publication » et que « les gestionnaires des réseaux publics de distribution desservant plus de 100 000 clients soumettent les modèles de contrat et de cahiers des charges à la Commission de régulation de l'énergie dans les trois mois de l'entrée en vigueur ».
La décision de la CRE du 7 avril 2004 (1) précise notamment les conditions d'intégration des documents dans le référentiel technique d'un gestionnaire de réseaux publics d'électricité au nombre desquelles figure la concertation.
La délibération de la CRE du 21 mars 2019 (2) précise quant à elle le contenu minimal des modèles de contrats de mandat que les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent soumettre à l'approbation de la CRE.
La société Enedis (Enedis) a soumis le 29 mai 2019, à l'approbation de la CRE un projet de modèle de contrat de mandat ainsi qu'une trame des cahiers des charges associées au contrat de mandat. Cette saisine est accompagnée du bilan de la concertation afférente organisée au sein du comité des utilisateurs des réseaux de distribution d'électricité (CURDE).
Enedis a complété cet envoi le 18 septembre 2019 avec les cahiers de clauses techniques particulières (CCTP) nécessaires à la rédaction des cahiers des charges à annexer aux contrats de mandat. Ce nouvel envoi est accompagné du bilan de la concertation afférente organisée au sein du CURDE.


2. Description des projets soumis à l'approbation de la CRE


Les modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d'ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de distribution d'électricité sous la maîtrise d'ouvrage d'Enedis soumis à la CRE sont applicables aux producteurs et aux consommateurs. Ils se composent :


- du modèle de contrat de mandat et ses annexes ;
- du modèle de cahier des charges à établir à l'aide de la trame et des CCTP fournis.


Le contrat de mandat définit :


- les ouvrages Mandataire qui sont les ouvrages réalisés par le mandataire au titre de l'article L. 342-2 du code de l'énergie faisant l'objet du contrat parmi les ouvrages dédiés définis à l'article D. 342-2-1 ;
- les études préliminaires, les procédures administratives et les conventions amiables réalisées par le client jusqu'à l'établissement du tracé ;
- les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d'ouvrage ;
- les modalités de calcul des coûts ;
- les modalités de coordination entre Enedis et le mandataire ;
- les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau public d'électricité.


Les exigences techniques et contractuelles à respecter pour la réalisation des travaux de raccordement sont détaillées dans les CCTP annexés au contrat de mandat. Ces CCTP découlent des CCTP utilisés actuellement par Enedis pour la passation de ses propres marchés d'études et travaux dans une démarche cohérente afin d'assurer la qualité des travaux et le respect des exigences applicables aux réseaux publics de distribution. Le ou les CCTP applicables pour la mise en œuvre de la MOAD sont déterminés selon les spécificités du projet concerné. Ainsi, six (6) CCTP ont été établis par Enedis et devront intégrer sa documentation technique de référence.
Le contrat de mandat est annexé à la proposition de raccordement (PDR), puis joint à la convention de raccordement.


3. Consultation des...

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