Délibération n° 2019-220 du 26 septembre 2019 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de R-GDS pour les clients en contrat unique
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0239 du 13 octobre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039208157 |
| Date de publication | 13 octobre 2019 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 26 septembre 2019 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Ivan FAUCHEUX, commissaires.
1. Contexte, compétence et saisine de la CRE
Les dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation.
Les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ».
Les dispositions de l'article L. 111-97-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 ». Il est précisé que « Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet ».
Par un arrêt du 2 juin 2016, la cour d'appel de Paris s'est prononcée sur les conditions de réalisation des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs, pour le compte du gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
Par une délibération du 18 janvier 2018, la CRE a défini la composante d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel, correspondant à la contrepartie financière versée par le GRD aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique (1).
Par une décision du 18 juin 2018 intervenue dans le cadre de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juin 2016, le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) a considéré que le contrat de livraison direct (CLD) (2), « place les utilisateurs qui y souscrivent dans la situation d'un client en contrat unique, dès lors qu'aucun autre contrat n'encadre la prestation d'accès au réseau pour [ces] utilisateurs. »
Par ailleurs, est intervenu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données - RGPD), qui nécessite d'apporter des modifications au contrat d'accès aux réseaux publics de distribution.
Afin de tirer les conséquences de la décision CoRDiS (3), de la délibération de la CRE du 18 janvier 2018 (4) et de l'entrée en vigueur du RGPD, la CRE considère que l'ensemble des GRD doivent mettre à jour leur modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution, le contrat distributeur de gaz-fournisseur (CDG-F), anciennement dénommé contrat acheminement distribution (CAD). S'agissant des entreprises locales de distribution (ELD), la CRE considère également que ces mises à jour des modèles de contrat CDG-F doivent intégrer les modalités de traitement des impayés de la part acheminement, dans la mesure où les contrats actuellement en vigueur des ELD n'intègrent aucune clause spécifique s'y rapportant.
Par une délibération du 5 décembre 2018 (5), la CRE a ainsi approuvé le modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de GRDF pour les clients en contrat unique.
Conformément à la demande de la CRE dans son rapport sur le « Respect des Codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseaux » publié en février 2019, et en application de l'article L. 111-97-1 du code de l'énergie, R-GDS a saisi la CRE, par courrier reçu le 15 avril 2019, puis par courrier reçu le 30 juillet 2019 en lieu et place de la saisine du 15 avril, d'une demande d'approbation du modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution, le CDG-F.
2. Objet du modèle de contrat soumis à l'approbation de la CRE et modalités de concertation avec les acteurs
2.1. Objet du contrat CDG-Fournisseur
Le modèle de contrat détermine principalement les engagements des parties permettant la réalisation de la distribution et de la fourniture du gaz naturel pour les clients ayant fait le choix d'un contrat unique.
Il définit en particulier les engagements des parties en matière de comptage, de tarification, de facturation, de garantie bancaire, de responsabilité et d'exécution du contrat.
Le modèle de contrat comprend les conditions générales, constituées d'un corps principal de 47 pages et de 12 annexes. Ce modèle de contrat comprend, dans son annexe L, les conditions de distribution applicables aux clients en contrat unique et fusionnant les dispositions des conditions standard de livraison (CSL) et des CLD. Le modèle de contrat comprend également des conditions particulières.
2.2. Concertation et retours des acteurs
A la suite de la saisine par R-GDS en date du 15 avril 2019, le modèle de contrat a fait l'objet d'une concertation, le 19 avril 2019, auprès des acteurs du Groupe de travail gaz (GTG) placé sous l'égide de la CRE. Cette...
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