Délibération n° 2019-275 du 12 décembre 2019 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 22 décembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039656812 |
| Date de publication | 22 décembre 2019 |
| Court | COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE |
| Enactment Date | 12 décembre 2019 |
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité qui s'appliquent à l'ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d'électricité, à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
L'article L. 322-8 du code de l'énergie prévoit que les GRD d'électricité sont responsables, dans leur zone de desserte exclusive, de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau public de distribution d'électricité, notamment afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux.
Ce même article précise que les GRD sont chargés d'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux.
Les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre ont été encadrés par la CRE dans sa délibération du 25 avril 2013 modifiée (1).
Par une délibération du 12 juillet 2018 (2), la CRE a modifié cette délibération pour ajouter une disposition dérogatoire au chantier spécifique du réseau de transport public de voyageurs du Grand Paris. Le 21 mars 2019, la CRE a, au travers d'une nouvelle délibération (3), modifié cette décision pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires relatives à la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de raccordement. Enfin, par une délibération du 3 juillet 2019 (4), la CRE a modifié cette délibération pour ajouter une disposition dérogatoire aux sites dédiés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Six ans après sa délibération de 2013, la CRE considère nécessaire de réexaminer les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité, afin d'identifier les éventuels besoins d'évolutions pour répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs des réseaux.
Pour ce faire, la CRE a organisé une consultation publique du 23 mai au 5 juillet 2019 (5). La CRE a reçu 32 réponses à la consultation publique dont 8 proviennent de fournisseurs et producteurs, 5 d'associations professionnelles, 1 d'association de consommateurs et d'utilisateurs des réseaux, 3 de gestionnaires de réseaux, 8 d'autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) et de collectivités et 7 d'autres acteurs.
La présente délibération fixe les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité. Elle fait ainsi évoluer les règles en vigueur en intégrant notamment :
- le raccordement des nouveaux usages, tels que le stockage, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), les autoconsommateurs, et plus généralement tout utilisateur du réseau pouvant à la fois injecter et soutirer ;
- les opérations de raccordement intelligentes (ORI) ;
- les demandes anticipées de raccordement ;
- les obligations du GRD envers la collectivité en charge de l'urbanisme (CCU) lorsque cette dernière est redevable d'une contribution pour le raccordement d'un utilisateur au titre de l'article L. 342-11 du code de l'énergie.
Cette délibération modifie également les dispositions existantes portant sur :
- l'information mise à disposition des utilisateurs ;
- la gestion de la file d'attente ;
- la dématérialisation du traitement des demandes de raccordement ;
- la transparence des PTF ;
- les délais de transmissions de la proposition technique et financière (PTF) ;
- la mission d'information des GRD.
La CRE publie simultanément à la présente délibération les réponses non confidentielles à la consultation publique sur son site internet.
1. Contexte et objet de la délibération
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d'électricité sont notamment responsables, dans leur zone de desserte exclusive, de l'exploitation, de l'entretien et du développement du réseau public de distribution d'électricité, afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs, ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux, en application des 1° et 6° de l'article L. 322-8 du code de l'énergie. Ce même article précise que les GRD sont chargés d'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux.
En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité qui s'appliquent à l'ensemble des gestionnaires de ces réseaux. Ainsi, les procédures de traitement des demandes de raccordement des GRD sont élaborées dans le cadre des orientations définies par les décisions de la CRE publiées au Journal officiel de la République française.
Dix ans après la communication de 2009 (pour le transport), et six ans après la décision de 2013 (pour la distribution), la CRE considère nécessaire de réexaminer les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité, afin d'identifier les éventuels besoins d'évolutions pour répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs des réseaux. Les retours d'expérience et analyses menés par la CRE préalablement à sa consultation publique ont permis de dresser une première liste des sujets à prendre en compte afin d'améliorer le traitement des demandes de raccordement des utilisateurs. La consultation publique menée par la CRE a également permis de mettre en évidence des sujets nouveaux permettant d'améliorer les procédures de raccordement.
La présente délibération a pour objet de faire évoluer les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité.
2. Rappel des dispositions applicables à l'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement
2.1. Sur l'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement
L'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement doit respecter les dispositions du présent chapitre.
Pour assurer le traitement objectif, non-discriminatoire et transparent des demandes de raccordement, tout utilisateur d'un réseau public de distribution d'électricité doit pouvoir prendre connaissance de la procédure de raccordement qui lui sera appliquée. Par conséquent, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité doivent publier sur leur site internet les procédures de traitement des demandes de raccordement des installations des utilisateurs.
Les projets de procédures de traitement des demandes de raccordement doivent faire l'objet, avant leur publication, d'une concertation avec les représentants des différentes catégories d'utilisateurs. Le processus de concertation doit inclure tous les utilisateurs concernés, directement ou par le biais de leurs représentants, et doit prévoir un délai suffisant pour permettre aux participants de prendre connaissance des projets de procédures de traitement des demandes de raccordement. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution associent à cette concertation les autres gestionnaires de réseaux publics qui pourraient être affectés par la mise en œuvre des procédures, ainsi que les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et leurs organisations représentatives. Les modalités de la concertation peuvent dépendre des caractéristiques de la zone de desserte concernée. La préparation d'une nouvelle procédure de traitement des demandes de raccordement et la tenue de la concertation associée doivent faire l'objet d'une information publique.
Tout gestionnaire de réseau public de distribution peut recourir aux procédures d'un autre gestionnaire de réseau, sous réserve d'avoir, au préalable, recueilli l'accord écrit de ce dernier.
Avant leur publication, les gestionnaires de réseaux publics de distribution notifient à la CRE les procédures de traitement des demandes de raccordement, ainsi que les résultats de la concertation menée avec les représentants des différentes catégories d'utilisateurs et des autres gestionnaires de réseaux publics concernés, en faisant apparaître l'ensemble des opinions recueillies. Lorsque des remarques sont formulées par les représentants des utilisateurs ou les autres gestionnaires de réseaux publics concernés, leur prise en compte ou leur non-prise en compte doit être dûment justifiée.
Tout projet de modification des procédures de traitement des demandes de raccordement doit suivre le même processus de concertation et de notification à la CRE avant sa publication. Si un gestionnaire de réseau estime qu'un élément de sa future procédure doit déroger à la présente décision, il doit saisir la CRE s'agissant de la mise en place de cette disposition. Si la CRE accorde une dérogation, elle rendra cette décision publique.
Dans chaque nouvelle procédure, les gestionnaires de réseaux publics de distribution précisent leur date d'entrée en vigueur. La procédure applicable au traitement d'une demande de raccordement est la procédure en vigueur à la date de l'envoi au demandeur, par le gestionnaire de réseaux, d'une proposition technique et financière de raccordement. Par ailleurs, les documents contractuels transmis au demandeur du raccordement doivent faire clairement référence à la procédure et à la version de la procédure qui a régi leur élaboration. Enfin, les versions des procédures anciennement en vigueur doivent être publiées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution et rester accessibles aux demandeurs de raccordement et à tout autre utilisateur.
Lorsque les évolutions des procédures sont rendues nécessaires par des évolutions de la réglementation ou de la documentation technique de...
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