Délibération n° 2019-276 du 12 décembre 2019 de la Commission de régulation de l'énergie relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0294 du 19 décembre 2019
Enactment Date12 décembre 2019
Date de publication19 décembre 2019
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Record NumberJORFTEXT000039638855


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
En application des points 1° et 4° de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) « précise […] les règles concernant […] les missions des gestionnaires de réseaux de transport […] de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux » ainsi que « les conditions d'utilisation des réseaux de transport […] de gaz naturel ».
En application du point 4° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, la CRE approuve « les règles techniques et financières élaborées par les opérateurs et relatives à l'équilibrage des réseaux de gaz naturel […] ».
La présente délibération porte sur les conditions de fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France, Trading Region France (TRF) inaugurée le 1er novembre 2018. Elle modifie et complète les délibérations du 26 octobre 2017 relative à la création d'une zone de marché unique du gaz en France au 1er novembre 2018 (1), celle du 24 juillet 2018 relative au fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France (2) et celle du 29 mai 2019 portant décision de modification de la délibération du 26 octobre 2017(3).
Dans le cadre de la zone de marché unique, dans certaines configurations d'utilisation du réseau, des congestions résiduelles peuvent apparaître. Les délibérations de la CRE du 26 octobre 2017 et du 24 juillet 2018 ont notamment défini les mécanismes de levée des congestions journalières. La délibération du 29 mai 2019 a modifié celle du 27 octobre 2017 en ajoutant aux mécanismes de levée des congestions l'interruption des capacités en sorties aux Points d'Interface Transport Stockage (PITS) (4) au-delà de niveaux nominaux.
La présente délibération vise à dresser un bilan de la première année de fonctionnement de la TRF et à faire évoluer à la marge les mécanismes de gestion des congestions.
Par ailleurs, à la suite de plusieurs cas de fraudes suspectées à l'équilibrage dans plusieurs pays européens, les GRT ont proposé, à la demande de la CRE, des renforcements des modalités de sécurisation financière.
La CRE a mené une consultation publique du 24 octobre au 18 novembre 2019 (5) sur ces sujets.
21 contributions ont été adressées à la CRE :


- 8 proviennent d'expéditeurs ou d'associations d'expéditeurs ;
- 3 proviennent d'industriels ou d'associations d'industriels ;
- 5 proviennent de gestionnaires d'infrastructures ;
- 5 proviennent d'autres acteurs.


Les réponses non confidentielles sont publiées sur le site internet de la CRE.


SOMMAIRE


1. Retour d'expérience à l'issue de la première année d'existence de la zone de marché unique
1.1. Premier bilan de fonctionnement de la zone unique
1.2. Retour sur la délibération du 29 mai 2019
1.2.1. Une délibération prise en réaction à des épisodes de congestion exceptionnels
1.2.2. Synthèse des réponses à la consultation publique
1.2.3. Analyse de la CRE
2. Evolutions du fonctionnement de la TRF
2.1. Révision à la baisse des niveaux en sortie aux PITS Sud-Ouest et Atlantique
2.1.1. Rappel des propositions envisagées par la CRE dans la consultation publique
2.1.2. Synthèse des réponses à la consultation publique
2.1.3. Analyse de la CRE
2.2. Mesures sur les maintenances
2.2.1. Impact des maintenances inférieures à 30 GWh/j
2.2.2. Programme de maintenance commun
2.3. Inclusion du point de conversion de gaz b en gaz h dans les points éligibles aux mécanismes de gestion de la congestion
3. Sécurisation financière : garanties financières et suspension du contrat d'acheminement
3.1. Rappel des règles en vigueur concernant la garantie financière et les actions des GRT relatives au taux d'entame quotidien au titre de l'équilibrage
3.2. Proposition relative à la suspension du contrat d'acheminement
3.2.1. Proposition des GRT reprise dans la consultation publique de la CRE
3.2.2. Synthèse des réponses à la consultation publique
3.2.3. Analyse de la CRE
3.3. Proposition relative au calcul du montant minimum de la garantie financière
3.3.1. Proposition des GRT reprise dans la consultation publique de la CRE
3.3.2. Synthèse des réponses à la consultation publique
3.3.3. Analyse de la CRE
Décision


1. Retour d'expérience à l'issue de la première année d'existence de la zone de marché unique
1.1. Premier bilan de fonctionnement de la zone unique


Dans sa consultation publique du 24 octobre 2019, la CRE a dressé un bilan positif du fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France :


- la bascule des deux zones à la zone unique a été réalisée au 1er novembre 2018 avec succès ;
- elle a amélioré la sécurité d'approvisionnement du système gazier français et permis au consommateur français de bénéficier d'un prix de gros unique ;
- les mécanismes de levée des congestions, et notamment le spread localisé, ont bien fonctionné ;
- les possibilités d'optimisation offertes aux expéditeurs se traduisent cependant par des congestions en été dont les conséquences et les coûts pour la collectivité doivent être mesurés.


La grande majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique partage le bilan positif de la CRE sur la 1re année de fonctionnement de la zone de marché unique.
Ainsi, les consommateurs industriels considèrent la zone de marché unique comme une avancée majeure, le projet ayant pleinement répondu aux objectifs prioritaires de maîtrise des coûts pour les consommateurs et de maintien de la sécurité d'approvisionnement en France. Un acteur considère que la mise en place de la zone unique bénéficie à tous, notamment aux consommateurs établis dans le sud de la France, et considère que la gestion des congestions par des mécanismes spécifiques est une bonne solution car elle permet d'éviter des surinvestissements disproportionnés. Un autre consommateur explique toutefois rester vigilant quant au coût important engendré par les mécanismes de levée des congestions et estime que la collectivité ne doit pas supporter des coûts additionnels générés dans l'intérêt économique de certains acteurs.
Les expéditeurs partagent le bilan positif de la CRE et soulignent la plus grande attractivité du marché français et sa plus grande liquidité. Un expéditeur met en avant l'instauration de la zone unique qui s'est effectuée sans aucun problème technique, et le fait que l'ensemble des acteurs de marché était bien préparé à cette évolution. Un autre expéditeur constate que les mécanismes de gestion des congestions élaborés en Concertation Gaz ont démontré leur robustesse dans la plupart des situations et permis un bon fonctionnement de la zone unique. Cependant, plusieurs expéditeurs soulignent que l'occurrence des deux restrictions mutualisées au cours de la première année est un point d'attention. Par ailleurs, un expéditeur indique que les programmes de maintenances, les superpoints et les différentes limites de congestion apportent de la complexité pour les nouveaux entrants.
Les gestionnaires d'infrastructures partagent eux aussi le bilan positif et soulignent que les mécanismes de la TRF fonctionnent conformément aux attentes.
Plusieurs acteurs tempèrent néanmoins ce constat en indiquant que les conditions de marché la première année ont été favorables, avec un hiver relativement doux et des arrivées de GNL élevées, et que le réseau français n'a ainsi pas encore été mis sous tension dans la nouvelle configuration en zone unique.


1.2. Retour sur la délibération du 29 mai 2019
1.2.1. Une délibération prise en réaction à des épisodes de congestion exceptionnels


Les 25 et 26 mai 2019, des quantités importantes de spread localisé ont été appelées pour décongestionner le réseau, respectivement de 146 GWh et 172 GWh sur ces deux journées. Les réponses des expéditeurs n'ont permis de couvrir que 142 GWh pour chacun de ces appels, à des prix élevés de 12,2 et 14,0 €/MWh, engendrant un coût total de 3,7 M€ sur ce seul week-end, et une restriction mutualisée le 26 mai.
Après analyse, la CRE a constaté que l'utilisation des flexibilités supplémentaires à l'injection dans les stockages dont bénéficient les expéditeurs, via des souscriptions additionnelles en sortie PITS, a contribué à mettre en risque le bon fonctionnement du réseau.
C'est pourquoi, dans sa délibération du 29 mai 2019, la CRE a ajouté à la liste des mécanismes de levée des congestions l'interruption des capacités en sortie aux PITS au-delà de leurs niveaux nominaux. A compter de cette date, en journée de congestion, les capacités fermes aux PITS Sud-Ouest et Atlantique ont donc été plafonnées à respectivement 330 GWh/j et 355 GWh/j, ce qui garantissait la fermeté des capacités nominales qui avaient été commercialisées aux enchères par les opérateurs de stockage et rendait interruptible l'utilisation de certains services additionnels.
Dans la consultation publique du 24 octobre 2019, la CRE a invité les acteurs de marché à formuler leurs remarques sur cette délibération prise dans des temps restreints.


1.2.2. Synthèse des réponses à la consultation publique


Les acteurs ayant répondu à la consultation publique sont majoritairement favorables aux mesures prises par la CRE pour limiter les capacités fermes aux PITS Sud-Ouest et Atlantique dans le cadre de la délibération du 29 mai 2019.
Les positions sont en revanche partagées sur le processus de décision associé. Certains acteurs saluent la réactivité de la CRE. D'autres regrettent le fait que les acteurs de marché n'aient pas été inclus dans le processus de décision...

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