Délibération n° 2020-095 du 24 septembre 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret du 5 mars 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste »

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0076 du 30 mars 2021
Enactment Date24 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000043303180
CourtCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Date de publication30 mars 2021


Avis favorable avec réserve.

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