Délibération n° 2020-105 du 20 mai 2020 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr au 1er juillet 2020

Court:COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0130 du 29 mai 2020
Publication Date:29 mai 2020
Record Number:JORFTEXT000041931246


Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean- Laurent LASTELLE, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération de la CRE du 21 décembre 2017 (2) (ci-après délibération ATRD5 des ELD (3)). Cette délibération a :


- précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2019 ;
- reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (4) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.


Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :


- faire évoluer le niveau tarifaire de Gaz de Barr de - 1,08 % au 1er juillet 2020, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD5 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2020.


Par ailleurs, le terme tarifaire d'injection applicable aux producteurs de biométhane à compter du 1er juillet 2020 est défini dans une délibération spécifique.


SOMMAIRE


1.Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr
1.1. Tarif atrd5 des ELD
1.2. Tarif ATRD6 de GRDF
1.3. Terme RF
2. Evolution de la grille tarifaire de Gaz de Barr au 1er juillet 2020
2.1. Conséquences de l'évolution de la structure de la grille de GRDF sur la grille de Gaz de Barr au 1er juillet 2020
2.2. Solde du crcp de Gaz de Barr au 1er octobre 2019
2.2.1. Solde du CRCP au 1er octobre 2018
2.2.2. Revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2019
2.2.3. Recettes perçues par Gaz de Barr au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2019
2.2.4. Solde du CRCP au 1er octobre 2019
2.3 Paramètres d'évolution de la grille tarifaire Atrd5 de Gaz de Barr au 1er juillet 2020
2.3.1. Grille de référence de Gaz de Barr au 1er juillet 2020
2.3.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2020
2.3.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2020 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
2.3.2.2. Coefficient k2020 en vue de l'apurement du solde du CRCP
2.3.2.3. Evolution en niveau du tarif péréqué de Gaz de Barr au 1er juillet 2020
2.3.2.4. Evolution du coefficient NIV
2.3.3. Grille tarifaire de Gaz de Barr au 1er juillet 2020
2.3.4. Evolution du terme Rf
Décision de la CRE


1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr
1.1. Tarif ATRD5 des ELD


Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, dit tarif « ATRD5 », est entré en vigueur le 1er juillet 2018, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 21 décembre 2017 (ci-après délibération ATRD5 des ELD). Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération ATRD5 des ELD prévoit que, chaque année N à compter de 2018, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient « NIV ».
La grille de référence de Gaz de Barr à compter du 1er juillet 2018 est la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date.
A compter du 1er juillet 2019, le coefficient de niveau NIV est ajusté mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à Gaz de Barr, selon la formule suivante :



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Avec :


-



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est le coefficient de niveau de Gaz de Barr au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
-



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est le coefficient de niveau de Gaz de Barr au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
-



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e st l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;
-



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est l'évolution en niveau du tarif péréqué de Gaz de Barr au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :



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Avec :


-



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: évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852), constatée sur l'année civile N-1, par rapport à la valeur moyenne du même indice constatée sur l'année civile N-2 ;
-



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: facteur d'évolution annuel, égal à 0 pour Gaz de Barr ;
-



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: évolution, en pourcentage, plafonnée à +/-2 %, provenant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de Gaz de Barr au 1er jour de l'année comptable N.


1.2. Tarif ATRD6 de GRDF


Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 », est prévu pour entrer en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 23 janvier 2020 (5). Ce tarif prévoit plusieurs modifications en structure de la grille de GRDF. Ainsi la grille de GRDF qui entrera en vigueur au 1er juillet 2020 ne sera pas homothétique à celle en vigueur au 1er juillet 2019.
La délibération ATRD5 des ELD prévoit que « les possibles adaptations de la structure du tarif ATRD de GRDF à l'horizon du tarif ATRD6 de GRDF seront également prises en compte dans la structure des grilles tarifaires des ELD ».


1.3. Terme Rf


La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La...

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