Délibération n° 2020-107 du 29 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de certains titres de séjour (demande d'avis n° 20010986)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0072 du 25 mars 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043286657 |
| Date de publication | 25 mars 2021 |
| Court | COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES |
| Enactment Date | 29 octobre 2020 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de certains titres de séjour ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 611-5, R. 311-3, R. 611-1 à R. 611-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 relatif au référentiel général de sécurité (RGS) ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 91-033 du 7 mai 1991 portant avis relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant une application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;
Vu la délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers ;
Vu la délibération n° 2012-293 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa ;
Vu les délibérations n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et n° 2017-190 du 22 juin 2017 portant modification de la recommandation relative aux mots de passe ;
Vu la délibération n° 2018-322 du 4 octobre 2018 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour ;
Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, en son rapport et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Le projet de décret en Conseil d'Etat vise à mettre en place un téléservice pour le dépôt et l'instruction des demandes de certains titres de séjour. A cette fin, il modifie notamment les dispositions relatives au traitement « AGDREF 2 » (appelé aussi « AGDREF » ou encore « AGEDREF ») pour « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ». Ce traitement, sur lequel la Commission a été amenée à se prononcer à plusieurs reprises, est prévu par les articles L. 611-3 et suivants et R. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et a pour finalités de « mieux garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers ». Comportant notamment les empreintes digitales ainsi que la photographie des ressortissants étrangers qui y figurent, il constitue le fichier principal de gestion administrative des étrangers en France et permet la gestion, par les préfectures, des dossiers de ressortissants étrangers, la fabrication des titres de séjour et la gestion des mesures d'éloignement.
La Commission relève que le téléservice projeté s'inscrit dans la continuité de la mise en œuvre du téléservice relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour (« VLS-TS »), sur lequel la Commission s'était prononcée par délibération n° 2018-322 du 4 octobre 2018, et doit permettre à l'étranger entré en France avec un visa long séjour, arrivant à la majorité ou sollicitant le renouvellement de son titre de séjour, de bénéficier d'une voie d'accès simplifiée pour sa demande de titre, d'une part et à l'administration d'améliorer la performance des services et d'harmoniser les modalités d'instruction des demandes de titre, d'autre part.
Le projet de décret prévoit d'une part, la modification des finalités du traitement « AGDREF 2 », des destinataires des données ainsi que de la liste des données collectées tels qu'ils sont respectivement prévus aux articles R. 611-1, R. 611-4 et à l'annexe 6-4 du CESEDA. D'autre...
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