Délibération n° 2020-330 du 17 décembre 2020 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er janvier 2021 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 26 juin 2020

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0313 du 27 décembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042743334
Date de publication27 décembre 2020
CourtCOMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE
Enactment Date17 décembre 2020
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