Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Rennes et Caen

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0196 du 11 août 2020
Date de publication11 août 2020
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Record NumberJORFTEXT000042225689


Par une délibération en date du 15 juillet 2020, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Rennes et Caen dont le terme est fixé au 8 août 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur leur reconduction.


Catégories

Titulaires

Services

Zones

Fréquences

B

SAS Alouette

Alouette

Saint-Nazaire

106,5 MHz

B

SARL Nantes Médias

Hit West

Brest

96,9 MHz

B

SARL Nantes Médias

Hit West

Saint-Brieuc

107,8 MHz

B

SARL Nantes Médias

Hit West

Vannes

107,1 MHz

B

SARL Nantes Médias

Hit West

Ploërmel

100,7 MHz

D

SA SERC

Fun Radio

Angers

92,3 MHz

D

SA SERC

Fun Radio

Quimper

107,1 MHz

D

SA M Développement

M Radio

Lamballe

94,4 MHz

D

SA M Développement

M Radio

La Roche-sur-Yon

106,9 MHz

D

SA M Développement

M Radio

Paimpol

105,3 MHz

D

SA M Développement

M Radio

Landerneau

100,8 MHz

D

SA M Développement

M Radio

Quimperlé

98,2 MHz

D

SA M Développement

M Radio

Pornic

98,5 MHz

D

SA M Développement

M Radio

Saint-Nazaire

89,1 MHz

D

SA M Développement

M Radio

Vannes

106,3 MHz

D

SA M Développement

M Radio

Ploërmel

103,8 MHz

D

SA M Développement

M Radio

Les Sables-d'Olonne

102,5 MHz

D

SAS Oüi FM

Oüi FM

Brest

90,5 MHz
...

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