Délibération relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0225 du 15 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042329124
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Date de publication15 septembre 2020


Par délibération en date du 9 septembre 2020, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, au regard des impératifs prioritaires mentionnés au sixième alinéa de l'article 29 de la même loi, d'autoriser la SA Electricité de France (EDF) à diffuser par voie hertzienne terrestre un service de sonorisation de cinéma « drive-in » les 19 et 20 septembre 2020.
Site : Centrale...

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