Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 149 à 171)

 
EXTRAIT GRATUIT


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI