Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 116 à 120)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0287 du 11 décembre 2019
Date de publication11 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039473623


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT