Décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

 
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ; Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales ; Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ; Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales), Décrète :

ARTICLE 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite des attributions de M. Dominique Bur, tous actes, arrêtés et décisions.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, Mme Michèle Kirry, sous-directrice, MM. Philippe Galli et Claude Girault, sous-directeurs, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.

ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, Mme Sophie Thibault, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Galli, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.

ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli et de Mme Sophie Thibault, M. Thierry...

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