Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

JurisdictionFrance
Enactment Date25 juillet 1985
Record NumberJORFTEXT000000888209
Publication au Gazette officielJOCE L 210 du 7 août 1985
Date de publication07 août 1985
Transposition complète par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de...

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