Documents déposés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0219 du 20 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039117751
Date de publication20 septembre 2019


Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2018-2019


Addendum au document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 12 septembre


N° 722 (2018-2019) Proposition de loi présentée par M. François PATRIAT, relative à la création d'une procédure d'exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.


Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 19 septembre
Dépôt de projets de loi


N° 732 (2018-2019) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de...

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