Documents déposés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 4 février 2020
Record NumberJORFTEXT000041521730
Date de publication04 février 2020


Sénat
Session ordinaire de 2019-2020


Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 3 février 2020
Dépôt d'une proposition de loi


N° 293 (2019-2020) Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Hervé MARSEILLE, visant à garantir la prééminence des lois de la République, envoyée à la commission des lois...

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