Documents déposés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0175 du 18 juillet 2020
Date de publication18 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042124239


Sénat
Session extraordinaire de 2019-2020


Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 17 juillet 2020
Dépôt de projets de loi


N° 653 (2019-2020) Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, envoyé à la commission des finances.
N° 655 (2019-2020) Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à...

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