Documents déposés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0181 du 25 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042148529
Date de publication25 juillet 2020


Sénat
Session extraordinaire de 2019-2020


Documents parlementaires
Addendum aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 22 juillet 2020
Dépôt d'un projet de loi


N° 672 (2019-2020) Projet de loi présenté par Mme Annick GIRARDIN, ministre de la mer, ratifiant l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail...

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