Documents déposés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0219 du 8 septembre 2020
Date de publication08 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042315131


Sénat


Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 7 septembre 2020
Dépôt d'une proposition de loi


N° 694 (2019-2020) Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, Mmes Christine HERZOG et Claudine KAUFFMANN, visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme, envoyée à la commission des...

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