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Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2019-2020


Documents parlementaires
Document enregistré à la Présidence du Sénat le dimanche 13 septembre 2020
Dépôt d'une proposition de loi


N° 704 (2019-2020) Proposition de loi présentée par M. André REICHARDT, tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.


Document enregistré à la Présidence du Sénat le lundi 14 septembre 2020
Dépôt d'une proposition de loi


N° 705 (2019-2020) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, tendant à prendre, à titre...

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