Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Documents déposés

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 23 octobre 2020
Date de publication23 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042457050


Sénat
Session ordinaire de 2020-2021


Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 21 octobre 2020
Dépôt de projets de loi


N° 62 (2020-2021) Projet de loi présenté par Mme Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé et Mme Annick GIRARDIN, ministre de la mer, ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 63 (2020-2021) Projet de loi présenté par MM. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.


Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 22 octobre 2020
Dépôt d'une proposition de loi


N° 68 (2020-2021)...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT