Documents déposés

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0041 du 17 février 2021
Publication Date17 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043142790


Sénat
Session ordinaire de 2020-2021


Documents parlementaires
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 16 février 2021
Dépôt d'une proposition de loi


N° 366 (2020-2021) Proposition de loi présentée par M. Jean-Yves ROUX, visant à lisser l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.


Dépôt d'une proposition de résolution en application...

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