Documents déposés

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0099 du 27 avril 2021
Date de publication27 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000043421938


Sénat
Session ordinaire de 2020-2021


Addendum au document enregistré à la Présidence du Sénat le vendredi 23 avril 2021
Dépôt d'une proposition de loi


N° 543 (2020-2021) Proposition de loi présentée par M. Bruno RETAILLEAU, tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en...

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