Documents déposés

JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0122 du 28 mai 2021
Publication Date28 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043542185


Sénat
Session ordinaire de 2020-2021


Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 26 mai 2021
Dépôt d'une proposition de loi


N° 641 (2020-2021) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.


Dépôt d'un rapport d'information


N° 640 (2020-2021) Rapport d'information fait par Mme Françoise GATEL, MM. Rémy POINTEREAU, Guy BENARROCHE, Jean-Pierre CORBISEZ, Philippe DALLIER, Bernard DELCROS, Mme Corinne FÉRET, MM. Charles GUENÉ, Éric KERROUCHE, Antoine LEFÈVRE, Pierre-Jean VERZELEN, François BONHOMME, Mme Agnès CANAYER et M. Franck MONTAUGÉ au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d'efficacité de l'action publique.


Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 27 mai 2021
Dépôt de propositions de loi


N° 642 (2020-2021) Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Franck MONTAUGÉ, portant sur l'évaluation des politiques publiques par...

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