Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0018 du 21 janvier 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000033897922 |
| Date de publication | 21 janvier 2017 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 20 janvier 2017
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Ce projet de loi, n° 4394, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 20 janvier 2017, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
5186/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre et de douze suppléants du Comité des régions, proposés par la République française.
15244/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour la Slovaquie et le Royaume-Uni, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
15246/16. - Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et suppléants, pour le Portugal, du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs.
15249/16. - Décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants, pour la Bulgarie, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, l'Autriche et la Slovaquie, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
15698/16 limite. - Projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa ("vignettes-visas") - Pertinence vis-à-vis de l'acquis de Schengen et conséquences juridiques.
COM (2016) 695 final limite. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie de 2016 en vue de remplir les conditions nécessaires pour l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas.
COM (2016) 806 final restreint. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux contrats de...
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