Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0015 du 18 janvier 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000033888941 |
| Date de publication | 18 janvier 2017 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 17 janvier 2017
Dépôt de rapports
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2017, de Mme Audrey Linkenheld, un rapport, n° 4378, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2017, de M. Jean-Louis Touraine, un rapport, n° 4380, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2017, de M. Alain Ballay, un rapport, n° 4381, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2017, de M. Alain Bocquet, un rapport, n° 4379, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales (n° 4332).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 151-5 du règlement.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mardi 17 janvier 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur [COM (2016) 821 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/794 et (UE)...
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