Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0158 du 7 juillet 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035130975 |
| Date de publication | 07 juillet 2017 |
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 6 juillet 2017
Dépôt de propositions de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 20, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 63, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 68, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 74, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 87, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice.
Cette proposition de loi organique, n° 35, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Cette proposition de loi organique, n° 56, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires.
Cette proposition de loi organique, n° 76, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation.
Cette proposition de loi, n° 21, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska.
Cette proposition de loi, n° 22, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux.
Cette proposition de loi, n° 23, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée.
Cette proposition de loi, n° 24, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité.
Cette proposition de loi, n° 25, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au Contrôle général des prisons.
Cette proposition de loi, n° 26, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral.
Cette proposition de loi, n° 27, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration...
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