Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0227 du 29 septembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033161933 |
| Date de publication | 29 septembre 2016 |
Assemblée nationale
Deuxième session extraordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 28 septembre 2016
Dépôt d'un projet de loi de finances
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2016, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2017.
Ce projet de loi, n° 4061, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge.
Ce projet de loi, n° 4065, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2016, de M. Pascal Deguilhem, un rapport, n° 4063, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (n° 3736). :
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2016, de M. Victorin Lurel, un rapport, n° 4064, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 4000). :
Annexe 0 : texte de la commission.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2016, de M. Benoist Apparu et Mme Sandrine Doucet, un rapport d'information n° 4062, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2016, de MM. Joaquim Pueyo et Hervé Gaymard, un rapport d'information, n° 4066, déposé par la commission des affaires...
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