Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0018 du 23 janvier 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036526635 |
| Date de publication | 23 janvier 2018 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 22 janvier 2018
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2018, de M. Sébastien Leclerc, une proposition de loi organique visant à faciliter l'accès des jeunes générations aux responsabilités électives dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
Cette proposition de loi organique, n° 578, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 22 janvier 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
5015/18. - Décision du Conseil modifiant la décision 98/481/CE désignant les commissaires aux comptes de la Banque centrale européenne.
5103/18. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République italienne.
5176/18. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne.
5179/18. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République de Finlande.
5216/18. - Décision du Conseil portant nomination de quatre membres et cinq membres suppléants du conseil d'administration de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie.
5233/18. - Décision du Conseil portant nomination de deux membres de la Cour des comptes.
5331/18. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Ognian ATANASOV, membre suppléant pour la Bulgarie, en remplacement de Mme Reneta VASILEVA, démissionnaire.
5353/18. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Armin KOEGEL, membre suppléant pour le Luxembourg, en remplacement de M. Carlo STEFFES, démissionnaire.
5371/18. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. Nomination de M. José Antonio MORENO DIAZ, membre espagnol, en remplacement de M. Francisco GONZÁLEZ MORENO, démissionnaire.
5377/18. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Raimo ANTILA, membre pour la Finlande, en remplacement de M. Leo SUOMAA, démissionnaire.
5380/1/18 REV 1. - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de Mme Nina HEDEGAARD NIELSEN, membre titulaire danois, en remplacement de M. Jan KAHR FREDERIKSEN, démissionnaire.
5384/18. - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Raimo ANTILA, membre titulaire finlandais, en remplacement de M. Leo SUOMAA, démissionnaire.
5401/18. - Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Rasmus RAABJERG NIELSEN, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Maria BJERRE, démissionnaire.
5411/18. - Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de Mme Fiona Cilia PULIS, membre pour Malte, en remplacement de M. Malcolm SCICLUNA, membre démissionnaire.
COM (2017) 686 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Espagne -EGF/2017/006 ES/Galicia apparel.
COM (2017) 782 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite de la demande présentée par la Suède - EGF/2017/007 SE/Ericsson.
COM (2018) 20 final. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.
COM (2018) 21 final. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises.
COM (2018) 27 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la modification nº 1 du protocole de coopération NAT-I-9406 entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne.
D053477/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 en ce qui concerne les organismes de formation déclarés.
D054666/02. - Règlement (UE) de la Commission rectifiant le règlement (UE) n° 546/2011 de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques.
DEC 01/2018. - Proposition de virement de crédits n° DEC 01/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018.
DEC 02/2018. - Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2018 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2018.
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