Documents et publications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 25 octobre 2018
Record NumberJORFTEXT000037524373
Date de publication25 octobre 2018


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019


Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 24 octobre 2018
Dépôt d'un projet de loi organique


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Ce projet de loi organique, n° 1350, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt de projets de loi


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
Ce projet de loi, n° 1342, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice.
Ce projet de loi, n° 1349, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt de propositions de loi


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux accompagner les élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage.
Cette proposition de loi, n° 1344, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique.
Cette proposition de loi, n° 1345, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2018, de M. Paul-André Colombani et plusieurs de ses...

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