Documents et publications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0044 du 22 février 2018
Record NumberJORFTEXT000036630302
Date de publication22 février 2018


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018


Documents parlementaires
Saisine du Conseil constitutionnel


Saisine en date du 21 février 2018, présentées par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.


Dépôt du mercredi 21 février 2018
Dépôt d'un projet de loi organique


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
Ce projet de loi organique, n° 679, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt d'un projet de loi


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif.
Ce projet de loi, n° 714, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt de propositions de loi


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Sébastien Leclerc et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter l'accès des jeunes générations aux responsabilités électives.
Cette proposition de loi, n° 686, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de Mme Constance Le Grip, M. Éric Ciotti, Mme Valérie Lacroute, M. Robin Reda et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports.
Cette proposition de loi, n° 687, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Frédéric Reiss et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir.
Cette proposition de loi, n° 688, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires\par.
Cette proposition de loi, n° 689, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l'acquisition d'un bien immobilier en dispositif Pinel\par.
Cette proposition de loi, n° 690, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation.
Cette proposition de loi, n° 691, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2018, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les enfants dans le cadre d'une séparation d'un couple non marié.
Cette proposition de loi, n° 692, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le...

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