Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0026 du 1 février 2018 |
| Date de publication | 01 février 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000036560328 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 31 janvier 2018
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.
Ce projet de loi, n° 615, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, transmise par M. le président du Sénat une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au développement durable des territoires littoraux.
Cette proposition de loi, n° 608, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de Mme Valérie Boyer une proposition de loi relative à la protection des victimes de viol.
Cette proposition de loi, n° 616, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de M. Nicolas Dupont-Aignan une proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs des domiciles des particuliers.
Cette proposition de loi, n° 617, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues une proposition de loi relative à l'interdiction de la chasse à courre.
Cette proposition de loi, n° 618, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 janvier 2018, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département d'être membres de la commission de dotation d'équipement des territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 619, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale...
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