Documents et publications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 27 novembre 2018
Date de publication27 novembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037647704


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019


Documents parlementaires
Distribution de documents en date du mardi 27 novembre 2018
Projet de loi


N° 1419. - Projet de loi présenté par M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées (renvoyé à la commission des affaires étrangères).


Propositions de loi


N° 1410. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 1420. - Proposition de loi de M. Olivier Dassault et plusieurs de ses collègues visant à expérimenter la vitesse de 150 kilomètres par heure sur les autoroutes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 1422. - Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues visant à favoriser la pratique sportive en entreprise et à créer un label « sport santé » en faveur des entreprises qui favorisent et incitent à la pratique du sport (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 1423. - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif d'accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées aux agents de la police municipale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 1424. - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la cotisation syndicale obligatoire des salariés (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 1426. - Proposition de loi de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur...

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