Documents et publications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0123 du 31 mai 2018
Record NumberJORFTEXT000036965055
Date de publication31 mai 2018


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018


Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 30 mai 2018
Dépôt de projets de loi


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.
Ce projet de loi, n° 997, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Ce projet de loi, n° 1013, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt de propositions de loi


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à interdire les expulsions locatives sans solution de relogement.
Cette proposition de loi, n° 998, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Thierry Benoit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant un système de bonus malus pour le permis de conduire.
Cette proposition de loi, n° 999, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Laurent Furst, une proposition de loi concernant la prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour la détermination de sa valeur locative.
Cette proposition de loi, n° 1000, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à moderniser les missions des gardes champêtres.
Cette proposition de loi, n° 1001, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Bernard Brochand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et de l'activité de voiture de transport avec chauffeur.
Cette proposition de loi, n° 1002, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation afin de lutter contre les inondations.
Cette proposition de loi, n° 1003, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2018, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier la composition des commissions départementales de l'aménagement commercial afin de préserver la vitalité des centres-villes.
Cette...

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