Documents et publications

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0032 du 8 février 2018
Record NumberJORFTEXT000036580886
Date de publication08 février 2018


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018


Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 7 février 2018
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de M. Laurent Garcia, une proposition de loi constitutionnelle relative à la consécration constitutionnelle de l'ordre juridictionnel administratif.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 643, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.


Dépôt de propositions de loi


M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le dispositif par l'envoi d'un message à tous les abonnés en téléphonie mobile et fixe lors du déclenchement d'une « alerte enlèvement ».
Cette proposition de loi, n° 644, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de M. Rémi Delatte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à uniformiser les sanctions en cas d'atteinte à la dignité des personnes dépositaires de l'autorité publique.
Cette proposition de loi, n° 645, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de Mme Emmanuelle Ménard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la reconnaissance des crimes commis contre la population vendéenne en 1793-1796 et annulant les lois en exécution desquelles ils ont été commis.
Cette proposition de loi, n° 646, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de M. Antoine Herth et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser la commercialisation de semences sous forme de mélanges.
Cette proposition de loi, n° 647, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2018, de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à...

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