Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 30 juin 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037132188 |
| Date de publication | 30 juin 2018 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 29 juin 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
10001/18. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant, pour la Grèce, du conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.
JOIN (2018) 19 final LIMITE. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la prolongation du plan d'action UE-Maroc mettant en oeuvre le statut avancé (2013-2017).
8977/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).
8982/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS).
10207/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) - Fiche d'impact budgétaire.
10209/18 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) - Fiche d'impact budgétaire.
Distribution de documents en date du lundi 2 juillet 2018
Projet de
loiN° 1106. - Projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportN° 1105. - Rapport de Mme Nadia Hai au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° 812). Annexe 0 : texte de la commission.
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la constitution
Résolution européenne
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44 ;
Vu les conclusions de la présidence du conseil « agriculture et pêche » du 19 mars 2018 sur la communication de la Commission européenne intitulée « L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture » ;
Vu le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017, dit « règlement Omnibus » ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2018 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (les « plans stratégiques relevant de la PAC ») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (COM [2018] 392 final) ;
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 1er juin 2018 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) nº 1306/2013 (COM [2018] 393 final) ;
Vu la proposition de règlement du Parlement...
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