Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0004 du 6 janvier 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000031769894 |
| Date de publication | 06 janvier 2016 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne sur le programme européen de sécurité
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu le traité sur l'Union européenne, en particulier son article 3 paragraphe 2 et son article 4 paragraphe 2 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier son titre V ;
Vu la communication de la Commission européenne du 28 avril 2015 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée « Le programme européen en matière de sécurité » (COM [2015] 185 final) ;
Vu les conclusions du 20 novembre 2015 du Conseil de l'Union européenne et des Etats membres, réunis au sein du Conseil, sur la lutte contre le terrorisme et le renforcement de la réponse pénale à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l'extrémisme violent ;
Vu la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité ;
Vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015 sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l'Union par des organisations terroristes ;
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la proposition de directive du 2 décembre 2015 du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme, remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (COM [2015] 625) ;
Vu la communication du 2 décembre 2015 de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil relative à la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité et présentant le plan d'action de l'Union européenne contre le trafic et l'utilisation illicite d'armes à feu et d'explosifs (COM [2015] 624) ;
Vu la résolution européenne n° 814 sur la proposition de directive relative à la mise en place d'un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR), adoptée par l'Assemblée nationale le 23 décembre 2011 ;
Vu la résolution européenne n° 285 sur la proposition de règlement du Conseil du 17 juillet 2013 portant création du Parquet européen (COM [2013] 534 final), adoptée par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2014 ;
Vu la résolution européenne n° 370 sur les orientations pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, adoptée par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014 ;
Vu la résolution européenne n° 499 appelant à un renforcement des politiques européennes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière, particulièrement en Méditerranée, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 mars 2015 ;
Considérant que les nouvelles menaces affectant la sécurité des citoyens de l'Union européenne, qui comportent une dimension transfrontalière croissante, appellent une réponse davantage concertée et coordonnée de la part des Etats membres et de l'Union européenne ;
Considérant que si la sécurité nationale et le maintien de l'ordre public relèvent de la compétence des Etats membres, l'Union européenne doit toutefois jouer un rôle d'initiative et de coordination pour lutter efficacement contre des menaces transfrontières ;
Considérant que la constitution d'un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures et dans lequel la liberté, la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens sont protégés est un objectif de l'Union européenne ;
1. Salue la volonté de la Commission européenne de promouvoir une intervention de l'Union européenne en appui des actions mises en œuvre dans le domaine de la sécurité par les Etats membres ainsi que la cohérence des actions stratégiques présentées par l'Union européenne depuis 2010 ;
2. Rappelle que les Etats membres ont, en matière de sécurité, une responsabilité commune et doivent, pour être efficaces, se coordonner et faire preuve de solidarité ;
3. Approuve les grands objectifs stratégiques définis pour la période 2015-2020, la méthode retenue qui consiste à renforcer l'échange d'informations, la coopération opérationnelle et le soutien à la formation et à l'innovation ainsi que les trois domaines d'action prioritaires que sont le terrorisme et la radicalisation, la criminalité organisée et la cybercriminalité ;
4. Soutient la démarche pragmatique adoptée par la Commission européenne pour la mise en œuvre du programme européen de sécurité, qui repose principalement sur des évaluations régulières des dispositifs et des outils existants ;
5. Demande que soient associés aux actions du programme européen de sécurité des objectifs clairs, assortis d'indicateurs pertinents et d'un financement spécifique, de telle sorte que les parlements nationaux puissent suivre la mise en œuvre du programme de manière éclairée, s'agissant d'un domaine dans lequel ils ont la compétence de droit commun ;
6. Regrette le manque de précision du programme quant aux actions à mener et aux financements à mobiliser en matière de prévention des comportements des délinquants et des criminels, en particulier dans le cadre des programmes d'action de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse et de la culture ;
7. Souligne que le succès du programme dépendra très largement de la volonté des Etats membres à le mettre en œuvre et à se saisir des outils à leur disposition ; se félicite à cet égard des initiatives et engagements pris par le Conseil de l'Union européenne dans sa formation « Justice et affaires intérieures » depuis le 13 novembre 2015 ;
8. Demande que les efforts visant à une plus grande harmonisation des législations soient...
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