Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0068 du 21 mars 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038252928 |
| Date de publication | 21 mars 2019 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 20 mars 2019
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Laurence Trastour-Isnart, une proposition de loi visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans.
Cette proposition de loi, n° 1773, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Marie-Pierre Rixain et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la parité à l'échelle locale.
Cette proposition de loi, n° 1774, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Olivier Dassault, une proposition de loi visant à pérenniser la prime exceptionnelle.
Cette proposition de loi, n° 1775, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s'y inscrire sous leur identité réelle.
Cette proposition de loi, n° 1776, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux élèves de sections d'enseignement général et professionnel adapté de quatrième d'effectuer un stage d'initiation en entreprise.
Cette proposition de loi, n° 1777, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer la gratuité des protections menstruelles et à garantir leur sécurité sanitaire.
Cette proposition de loi, n° 1778, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mars 2019, de Mme Caroline Fiat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI