Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0044 du 21 février 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038150476 |
| Date de publication | 21 février 2019 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 20 février 2019
Dépôt d'un projet de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.
Ce projet de loi organique, n° 1695, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
Ce projet de loi, n° 1696, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Ce projet de loi, n° 1704, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le désenclavement des territoires.
Cette proposition de loi, n° 1705, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Nicolas Dupont-Aignan, une proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux.
Cette proposition de loi, n° 1706, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Cette proposition de loi, n° 1707, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de Mme Isabelle Valentin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à offrir aux agents de sécurité de la voie publique le statut d'agent de police judiciaire adjoint.
Cette proposition de loi, n° 1708, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de Mme Valérie Beauvais et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser le parrainage des clubs sportifs par les entreprises viticoles et les brasseurs français.
Cette proposition de loi, n° 1709, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. François-Michel Lambert, une proposition de loi visant à lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs.
Cette proposition de loi, n° 1710, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant évaluation de la dématérialisation du livret de famille.
Cette proposition de loi, n° 1711, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à préserver et développer les colonies d'abeilles.
Cette proposition de loi, n° 1712, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour tous les miels.
Cette proposition de loi, n° 1713, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2019, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur la déontologie de la haute fonction publique.
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