Documents et publications
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0137 du 15 juin 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038624770 |
| Date de publication | 15 juin 2019 |
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2018-2019
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 14 juin 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
9994/19. - Décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/116 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.
10001/19. - Décision du conseil abrogeant la décision 2009/417/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Espagne.
10003/19. - Décision du conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018.
10005/19. - Décision du conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018.
COM (2019) 267 final. - Proposition de décision du conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
COM (2019) 268 final. - Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
COM (2019) 269 final. - Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE.
COM (2019) 272 final. - Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres...
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